Politique de garantie commerciale

En plus des garanties légales évoquées ci-dessous, Sporoptic Pouilloux SA (Vuarnet) (ci-après « SPO » ou « nous » ou « nos » ou « notre ») dont le siège social est situé 29 rue Taitbout, 75009 Paris, vous offre une garantie commerciale pour tout achat réalisé sur le site internet vuarnet.com, dans les termes décrits ci-après (la « Garantie Commerciale »).

Votre paire de lunette Vuarnet est garantie contre tout vice de fabrication pour une durée de 24 mois dès la date d’achat (la « Période de Garantie »). Dans ce cadre, les frais de port vous sont offerts.

Ainsi, vous êtes priés de conserver soigneusement votre preuve d’achat qui vaut bon de garantie et qui vous sera demandé pour exercer valablement vos droits issus de notre Garantie Commerciale.

Si votre paire de lunettes est retournée pendant la Période de Garantie, tout composant défectueux en raison d’un vice de fabrication dûment constaté par nos services techniques sera réparé ou remplacé, à la discrétion de Vuarnet, gratuitement.

A la fin de la Période de Garantie, tout service d’entretien ou de réparation sera à votre charge, sous réserve des garanties légales dont vous pourriez bénéficier.

Sont expressément exclus de la Garantie Vuarnet :

Lorsque vous nous demandez, pendant la durée de la Garantie Commerciale, une remise en état couverte par ladite garantie, toute période d'immobilisation de votre paire de lunettes d'au moins sept jours viendra s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de votre demande d'intervention ou de la mise à disposition pour réparation de votre paire de lunettes, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Si le dommage n'est pas dû à un défaut du matériel ou vice de fabrication, des frais de réparation supplémentaires pourront s'appliquer. Dans ce cas vous recevrez par courriel ou par lettre une notification de ces frais supplémentaires. Vous pourrez choisir d'accepter la réparation des biens en supportant les frais concernés ou de vous voir retourner le produit par Vuarnet dans l'état où il se trouvait lorsque vous l'avez envoyé à Vuarnet. Dans ce cadre, les frais de port ne pourront être remboursés.

Pour bénéficier de la Garantie Commerciale, nous vous invitons à contacter notre service client dont les coordonnées figurent ci-dessous. Un chargé de clientèle sera heureux de vous aider pour identifier votre produit Vuarnet et déterminer le meilleur moyen de traiter votre demande au titre de la Garantie Commerciale.

Pour contacter notre service client :

La présente Garantie Vuarnet n’affecte pas tous autres droits dont vous pourriez bénéficier au titre de la législation nationale applicable. Ces droits peuvent varier selon les pays, états, provinces ou territoires.

Pour la France :

GARANTIES LéGALES

Indépendamment de la Garantie Commerciale ci-dessus, SPO reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil :

Lorsqu’un client agit en garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation :

TLa garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à la réglementation en vigueur, les articles du code de la consommation et du code civil dont le client peut se prévaloir sont intégralement reproduits ci-dessous :

Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1641 du code de la consommation :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

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